Clause de non-responsabilité

Responsabilité relative aux contenus

Les contenus de nos pages ont été élaborés avec le plus grand soin. Nous nous efforçons de maintenir à jour les contenus de notre site. Toutefois, nous ne pouvons garantir l'exactitude et/ou l'exhaustivité des contenus.

Selon l'article 7 alinéa 1 de la loi allemande sur les télémédias (TMG), nous sommes responsables, en tant que prestataire de services, de nos propres contenus sur ces pages conformément à la loi générale.

Conformément aux § 8 à 10 de la loi allemande sur les télémédias (TMG), nous ne sommes toutefois pas tenus, en tant que fournisseur de services, de surveiller les informations tierces transmises ou enregistrées, ni de rechercher les circonstances indiquant une activité illégale. Les obligations relatives à la suppression ou au blocage de l'utilisation des informations en vertu des lois générales ne sont pas affectées. Si des infractions au droit sont portées à notre connaissance, nous supprimerons immédiatement ces contenus. Nous n'assumons la responsabilité d'une infraction au droit qu'à partir du moment où nous en avons connaissance.

Responsabilité relative aux liens

Notre offre contient des liens vers des sites Web externes de tiers sur lesquels nous n'avons aucune influence. Les contenus des pages vers lesquelles renvoient les liens sont toujours sous la responsabilité du fournisseur ou de l'exploitant du site Internet concerné. Aucune garantie n'est assurée concernant le contenu, l'exactitude et l'exhaustivité des informations contenues sur les sites Web d'autres fournisseurs.

Au moment de l'établissement du lien, nous avons vérifié avec succès l'absence d'éventuelles infractions au droit des pages liées. Aucun contenu n'a été reconnu illégal au moment de l'établissement du lien Un contrôle permanent du contenu des pages mises en lien n'est toutefois pas acceptable sans indices concrets d'une violation de la loi. Si des infractions juridiques sont constatées, nous supprimerons immédiatement les liens concernés.

Droit d'auteur

Les contenus et les œuvres créés par les exploitants des pages sont soumis au droit d'auteur allemand. La reproduction, le traitement, la diffusion et toute exploitation en dehors des limites du droit d'auteur nécessitent l'accord écrit de l'auteur ou du créateur concerné.

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Source : Avocats S&K

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