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À compter du 15 février 2016, la Commission européenne mettra à disposition une plateforme Internet de médiation extrajudiciaire de litiges concernant des contrats d'achat en ligne. La plateforme est accessible via le lien ec.europa.eu/consumers/odr.
Nous ne sommes ni obligés ni disposés à participer à une procédure de règlement des litiges devant une commission d'arbitrage des consommateurs.